Pour obtenir le consentement des travailleurs quant au traitement de  leurs données à caractère personnel, celui-ci doit déjà remplir certaines conditions. A partir du 25 mai 2018, de nouvelles conditions établies par le RGPD seront d’application; celles-ci seront plus strictes. Êtes-vous préparés à recueillir le nouveau « oui » de vos travailleurs ? 

Actuellement, le consentement constitue déjà l’un des fondements juridiques permettant de justifier le traitement de données à caractère personnel. Le RGPD en a toutefois durci les conditions de validité.

Nouvelles conditions

Le consentement pour le traitement de données à caractère personnel devra être donné par la personne concernée via un acte positif clair, par exemple en cochant une case sur un site internet. Un consentement implicite, une case cochée par défaut ou l’inactivité ne suffisent pas.

En outre, la personne concernée doit dorénavant manifester son consentement de façon libre, spécifique, éclairée et univoque. Pour que le consentement soit éclairé, la personne concernée doit à tout le moins connaître l'identité du responsable du traitement et les finalités de celui-ci. Par ailleurs, un consentement sera présumé ne pas avoir été donné librement si l'exécution d'un contrat est subordonnée au consentement, et ce indépendamment du fait que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution. La personne ayant donné son consentement pourra également le retirer. En outre, il sera informé de ce droit de retirer son consentement. Le consentement sera donc une base juridique moins « solide ».

Le RGPD établit également que, lorsque le traitement a plusieurs finalités, le consentement doit être donné pour l'ensemble d'entre elles. De plus, si le consentement est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui couvre d'autres questions, la demande de consentement doit être présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions.

Ainsi, la clause qui se trouve dans un contrat de travail et par laquelle le travailleur confirme son accord quant au traitement de ses données à caractère personnel devra être adaptée à ces nouvelles conditions. Ceci est important étant donné que le responsable du traitement doit démontrer, lorsque le traitement se base sur le consentement, que la personne concernée a donné son consentement.

Remarques

Il importe de souligner que, s’agissant des traitements de données dans le cadre de relations de travail, le législateur national a la possibilité de prévoir des conditions encore plus strictes. Il serait donc possible que les conditions de validité du consentement des travailleurs soient davantage renforcées par le législateur belge à l’avenir.

Le consentement n’est pas la seule base juridique pour le traitement de données. Du point de vue des relations de travail, il sera recommandé, sur base des textes actuels, de se baser sur d’autres fondements juridiques tels que la nécessité de traitement pour l’exécution du contrat. Etant donné toutefois que l’employeur doit malgré tout informer ses travailleurs sur certains aspects des traitements de données, il pourrait faire usage de cette information pour s’assurer du consentement des travailleurs, au titre de base juridique additionnelle, pour valider le traitement.